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Conditions générales de vente : B to C / B to B

Clients consommateurs (B to C)Clients professionnels (B to B)

Clients consommateurs (B to C)

PREAMBULE

La société GUILCOR INSTRUMENTS, société par actions simplifiée au capital de 2 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 913 248 068, dont le siège social se situe 35 route de Carolles à Sartilly (50530) (ci-après « GUILCOR INSTRUMENTS » ou « notre Société ») propose la vente de thermomètres, enregistreurs, contrôleurs, sondes et accessoires (ci-après les « Produit(s) ») sur son site internet www.thermometre.com (ci-après le « Site ») auprès de clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre GUILCOR INSTRUMENTS et les Clients consommateurs, relativement à la vente des Produits.

Toute commande d’un Produit auprès de GUILCOR INSTRUMENTS implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par GUILCOR INSTRUMENTS.

Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Article 1 – Caractéristique et détails des Produits

Les détails et les caractéristiques des Produits proposés par GUILCOR INSTRUMENTS sont consultables sur le Site.

Chaque Produit est présenté sous la forme d’une fiche produit comportant ses caractéristiques et son prix.

Sont également accessibles les manuels d’instructions et/ou fiches techniques relatifs à chaque Produit.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Produits qu’il souhaite acquérir.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Client est seul responsable de son achat.

Article 2 – Commande

Les commandes de Produit(s) s’effectuent selon les modalités suivantes :

​1)     Sélection par le Client du ou des Produits commandés, 

​2)     Accès à la commande via l’onglet « Panier »,

​3)     Validation de la commande par un premier « clic » effectué par le Client,

​4)     Renseignement par le Client des données nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation, ou s’il le souhaite, connexion à son compte personnel,

​5)     Acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente,

​6)     Renseignement par le Client des données nécessaires au paiement sécurisé,

​7)     Validation du paiement par un second « clic » effectué par le Client.

Il est rappelé qu’il appartient au Client de s’assurer en amont de la conformité du Produit avec la destination qu’il entend donner à celui-ci.

GUILCOR INSTRUMENTS ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d’information du Client à cet égard.

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec GUILCOR INSTRUMENTS, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 9 des CGV.

Dès validation de la commande, notre Société adresse au Client un courriel de confirmation de commande avec le numéro de commande, reprenant les détails et les caractéristiques du ou des Produits commandés, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les modalités de livraison.

Lorsque le Client a créé un compte personnel sur le Site, il peut également accéder aux éléments de sa commande dans la rubrique « COMMANDES » du dit compte.

Il est précisé que le Client est seul responsable :

​-          de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre Société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du Client ;

​-          du choix du ou des Produits objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Il est rappelé qu’avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Article 3 - Indisponibilité des Produits

Tous nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de commande du Client, GUILCOR INSTRUMENTS en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut au choix annuler sa commande ou la modifier auprès de notre service clients par courriel à : contact@guilcor.com.

GUILCOR INSTRUMENTS peut proposer au Client, avec son accord, le remplacement du Produit indisponible par un autre Produit de caractéristiques et de qualité équivalente, à un prix identique.

Article 4 – Service de calibration / étalonnage - Certificat

Il est rappelé que certains thermomètres sont fournis avec un certificat, selon les modalités définies par GUILCOR INSTRUMENTS sur le Site.

Pour les autres modèles, GUILCOR INSTRUMENTS propose un service de calibration ou étalonnage.

Un certificat peut ainsi être délivré sur demande expresse, moyennant un coût supplémentaire, selon les modalités fixées par GUILCOR INSTRUMENTS lors de la commande. 

Tout certificat est établi pour le Produit dans l'état où il se trouve au moment de son émission. GUILCOR INSTRUMENTS décline toute responsabilité quant à la conformité du Produit à toute réglementation applicable dans le pays d'utilisation.

Article 5 - Prix

Les prix sont ceux indiqués sur les fiches des Produits figurant sur le Site.

Ils s’entendent en euros, hors taxes et hors frais de livraison.

Le prix toutes taxes comprises s’affiche lors du paiement par le Client.

Les frais de livraison, qui sont fonction de la commande passée, sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par courriel et sur la facture.

Article 6 - Modalités de paiement

Le prix des Produits est payable en intégralité à la commande, par Paypal, par carte bancaire, par virement bancaire, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site.

Dès la validation de la commande, un courriel de confirmation est envoyé au Client, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes.

La facture est transmise à expédition de la commande.

En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après règlement intégral et validation du paiement par l’organisme bancaire du Client.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, GUILCOR INSTRUMENTS réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif indiqué lors de la commande.

Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où la commande devient ferme définitive.

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est de soixante-douze (72) heures ouvrables pour les Produits en stock et de cinq (5) semaines ouvrables pour les Produits sur fabrication.

GUILCOR INSTRUMENTS informera le Client, par tout moyen, de tout retard éventuel de livraison.

GUILCOR INSTRUMENTS se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l'état des Produits.

En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client doit décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemple : « manque 1 Produit sur 2 commandés ») et faire signer les éventuelles réserves par le transporteur.

Dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison, le Client doit informer GUILCOR INSTRUMENTS de toute non-conformité par courriel à l’adresse contact@guilcor.com en mentionnant ses coordonnées et le numéro de commande.

Après analyse de la demande, GUILCOR INSTRUMENTS confirmera au Client les modalités de retour des Produits non conformes.

Les frais de retour seront à la charge de GUILCOR INSTRUMENTS en cas de non-conformité avérée.

En l’absence de réserves précises sur le bon de livraison ou d’information transmise, la livraison sera réputée conforme à la commande.

Article 8 - Transfert de risques

Le Client prend possession des Produits dès leur livraison ou retrait, le cas échéant.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à partir de la livraison physique des Produits à l’adresse indiquée.

Article 9 - Droit de rétractation

Il est rappelé, à titre liminaire, que le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour les Produits qui ne bénéficient pas d’un service d’étalonnage/calibration.

Les Produits commandés avec un service de calibration ou étalonnage sont, en effet, nettement personnalisé. L’étalonnage/la calibration ont vocation à rendre le Produit unique et impropre à la revente à tiers, en sorte que la vente de ces Produits bénéficie de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.  

9.1 Délai de rétractation

Sous réserve de ce qui est prévu ci-avant, le Client bénéficie, pour toute commande d’un Produit standard, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

Au-delà de ce délai, la commande ne pourra être annulée pour ce motif par le Client particulier.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du service client GUILCOR INSTRUMENTS (ci-après désigné « Service Client »).

Le Service Clients GUILCOR INSTRUMENTS peut être contacté :

​-          via notre formulaire dédié sur le Site,

​-          directement en ligne sur le Site,

​-          via l’adresse contact@guilcor.com,

​-          par courrier à l’adresse suivante : GUILCOR INSTRUMENTS 35 route de Carolles 50530 SARTILLY.

9.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à GUILCOR INSTRUMENTS de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Client afin de convenir des modalités de réexpédition ou de retour des Produits.

Les Produits devront être restitués dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Le Client effectue le retour des Produits à l’adresse communiquée par le Service Client, à ses frais, sauf cas de non-conformité ou d’erreur imputable à GUILCOR INSTRUMENTS.

Après vérification de l’état du Produit retourné, GUILCOR INSTRUMENTS remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier pour l’achat initial.

9.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, GUILCOR INSTRUMENTS s’engage à rembourser au Client, le prix des Produits restitués ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par GUILCOR INSTRUMENTS ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des Produits réexpédiés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est précisé que GUILCOR INSTRUMENTS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Article 10 – Garanties


10.1 Garantie de conformité


Les dispositions relatives à la garantie de conformité sont reproduites dans un encadré ci-après.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés


Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute réclamation au titre des garanties visées ci-dessus doit être adressée à notre Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant de la réalité et de la nature des défauts constatés. Les Produits concernés devront être conservés par le Client dans leur état d'origine afin de permettre toute expertise ou analyse. Tout retour de Produit est subordonné à l'accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures de réexpédition.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés


Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute réclamation au titre des garanties visées ci-dessus doit être adressée à notre Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant de la réalité et de la nature des défauts constatés. Les Produits concernés devront être conservés par le Client dans leur état d'origine afin de permettre toute expertise ou analyse. Tout retour de Produit est subordonné à l'accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures de réexpédition.

10.3 Garantie commerciale


Le Client peut également disposer d’une garantie commerciale pour certains Produits. Si tel est le cas, celle-ci figure dans la fiche Produit sur le Site.

Article 11- Dispositif BLOCTEL


Le Client, qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques à GUILCOR INSTRUMENTS lors de la commande, est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr, s’il ne souhaite pas être sollicité commercialement par téléphone.

Article 12- Médiation de la consommation 


Les Clients personnes physiques revêtant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation sont informés qu’ils disposent de la possibilité, préalablement à la saisie de toute juridiction, de procéder à l’envoi d’une demande d’information et/ou réclamation à GUILCOR INSTRUMENTS :

​-          par courrier postal adressé au siège social : 35 route de Carolles - 50530 SARTILLY

​-          par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@guilcor.com. 

En cas d’échec de la réclamation auprès de notre Société ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes conditions générales l’opposant à notre Société à un médiateur :

[coordonnées du Médiateur]

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : [•].

Le Client doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de GUILCOR INSTRUMENTS.

La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur.

Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou courriel.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse suivante : Voies de recours pour les consommateurs de l’UE - Consumer Redress in the EU.

Article 13 - Données à caractère personnel


Dans le cadre de la vente de Produits sur le Site, GUILCOR INSTRUMENTS est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.

A ce titre, GUILCOR INSTRUMENTS s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article 14 – Propriété intellectuelle


Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de GUILCOR INSTRUMENTS.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments pour un usage autre que privé, est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 15 - Droit applicable - Juridiction compétente


Le contrat issu de l’acceptation des présentes CGV est soumis au droit français.

Les règles légales de compétence juridictionnelle prévues au Code de procédure civile et au Code de la consommation s'appliquent, sans qu'il ne puisse y être dérogé par les présentes CGV.

Article 16 - Convention de preuve


L'archivage des communications et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil. Ces communications et bons de commande peuvent être produits à titre de preuve du contrat conclu entre GUILCOR INSTRUMENTS et le Client.

Ainsi, le Client reconnaît que les données enregistrées par GUILCOR INSTRUMENTS dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 17 - Stipulations diverses


Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.

Garantie de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

​1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

​2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

​3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

​4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Clients professionnels (B to B)

PREAMBULE

La société GUILCOR INSTRUMENTS, société par actions simplifiée au capital de 2 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 913 248 068, dont le siège social se situe 35 route de Carolles à Sartilly (50530) (ci-après « GUILCOR INSTRUMENTS » ou « notre Société ») propose la vente de thermomètres, enregistreurs, contrôleurs, sondes et accessoires (ci-après les « Produit(s) ») sur son site internet www.thermometre.fr (ci-après le « Site ») auprès de clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre GUILCOR INSTRUMENTS et les Clients professionnels relativement à la vente des Produits.

Toute commande d’un Produit auprès de GUILCOR INSTRUMENTS implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par GUILCOR INSTRUMENTS.

Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Article 1 – Caractéristique et détails des Produits

Les détails et les caractéristiques des Produits proposés par GUILCOR INSTRUMENTS sont consultables sur le Site.

Chaque Produit est présenté sous la forme d’une fiche produit comportant ses caractéristiques et son prix.

Sont également accessibles les manuels d’instructions et/ou fiches techniques relatifs à chaque Produit.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Produits qu’il souhaite acquérir.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Client est seul responsable de son achat.

Article 2 – Commande

Les commandes de Produit(s) s’effectuent selon les modalités suivantes :

​1)     Sélection par le Client du ou des Produits commandés, 

​2)     Accès à la commande via l’onglet « Panier »,

​3)     Validation de la commande par un premier « clic » effectué par le Client,

​4)     Renseignement par le Client des données nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation, ou s’il le souhaite, connexion à son compte personnel,

​5)     Acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente,

​6)     Renseignement par le Client des données nécessaires au paiement sécurisé,

​7)     Validation du paiement par un second « clic » effectué par le Client.

Il est rappelé que lorsque le Produit a vocation à être utilisé dans un Etablissement Recevant du Public (ERP), il appartient au Client de se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

De manière générale, il appartient au Client de s’assurer en amont de la conformité du Produit avec la destination qu’il entend donner à celui-ci.

GUILCOR INSTRUMENTS ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d’information du Client à cet égard.

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec GUILCOR INSTRUMENTS.

Dès validation de la commande, notre Société adresse au Client un courriel de confirmation de commande avec le numéro de commande, reprenant les détails et les caractéristiques du ou des Produits commandés, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les modalités de livraison.

Lorsque le Client a créé un compte personnel sur le Site, il peut également accéder aux éléments de sa commande dans la rubrique « COMMANDES » du dit compte.

Il est précisé que le Client est seul responsable :

​-          de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre Société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du Client ;

 

​-          du choix du ou des Produits objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Il est rappelé qu’avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Article 3 - Indisponibilité des Produits

Tous nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de commande du Client, GUILCOR INSTRUMENTS en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut au choix annuler sa commande ou la modifier auprès de notre Service Clients par courriel à :contact@guilcor.com.

GUILCOR INSTRUMENTS peut proposer au Client, avec son accord, le remplacement du Produit indisponible par un autre Produit de caractéristiques et de qualité équivalente, à un prix identique.

Article 4 – Service de calibration / étalonnage - Certificat

Il est rappelé que certains thermomètres sont fournis avec un certificat, selon les modalités définies par GUILCOR INSTRUMENTS sur le Site.

Pour les autres modèles, GUILCOR INSTRUMENTS propose un service de calibration ou étalonnage.

Un certificat peut ainsi être délivré sur demande expresse, moyennant un coût supplémentaire, selon les modalités fixées par GUILCOR INSTRUMENTS lors de la commande. 

Tout certificat est établi pour le Produit dans l'état où il se trouve au moment de son émission. GUILCOR INSTRUMENTS décline toute responsabilité quant à la conformité du Produit à toute réglementation applicable dans le pays d'utilisation.

Article 5 - Prix

Les prix sont ceux indiqués sur les fiches des Produits figurant sur le Site.

Ils s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison.

Le prix toutes taxes comprises s’affiche lors du paiement par le Client.

Les frais de livraison, qui sont fonction de la commande passée, sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par courriel et sur la facture.

Article 6 - Modalités de paiement

Le prix des Produits est payable en intégralité à la commande, par Paypal, par carte bancaire, par virement bancaire ou mandat administratif, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site.

Dès la validation de la commande, un courriel de confirmation est envoyé au Client, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes.

Une commande ne peut être validée définitivement qu’après règlement intégral et validation du paiement par l’organisme bancaire du Client.

La facture est transmise à expédition de la commande.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, GUILCOR INSTRUMENTS réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 7 - Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif indiqué lors de la commande.

Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où la commande devient ferme définitive.

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est de soixante-douze (72) heures ouvrables pour les Produits en stock et de cinq (5) semaines ouvrables pour les Produits sur fabrication.

GUILCOR INSTRUMENTS informera le Client, par tout moyen, de tout retard éventuel de livraison.

GUILCOR INSTRUMENTS se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l'état des Produits.

En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client doit décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemple : « manque 1 Produit sur 2 commandés ») et faire signer les éventuelles réserves par le transporteur.

Dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison, le Client doit informer GUILCOR INSTRUMENTS de toute non-conformité par courriel à l’adresse contact@guilcor.com en mentionnant ses coordonnées et le numéro de commande.

Après analyse de la demande, GUILCOR INSTRUMENTS confirmera au Client les modalités de retour des Produits non conformes.

Les frais de retour seront à la charge de GUILCOR INSTRUMENTS en cas de non-conformité avérée.

En l’absence de réserves précises sur le bon de livraison ou d’information transmise, la livraison sera réputée conforme à la commande.

Article 8 - Transfert de risques

Le Client prend possession des Produits dès leur livraison ou retrait, le cas échéant.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à partir de la livraison physique des Produits à l’adresse indiquée.  

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le Client est un professionnel et ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Article 10. Garanties

10.1 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute réclamation au titre des garanties visées ci-dessus doit être adressée à notre Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant de la réalité et de la nature des défauts constatés. Les Produits concernés devront être conservés par le Client dans leur état d'origine afin de permettre toute expertise ou analyse. Tout retour de Produit est subordonné à l'accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures de réexpédition.

10.2 Garantie commerciale

Le Client peut également disposer d’une garantie commerciale pour certains Produits. Si tel est le cas, celle-ci figure dans la fiche Produit sur le Site.

Article 11 - Données à caractère personnel

Dans le cadre de la vente de Produits sur le Site, GUILCOR INSTRUMENTS est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.

A ce titre, GUILCOR INSTRUMENTS s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de GUILCOR INSTRUMENTS.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments pour un usage autre que privé, est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 13 - Droit applicable - Juridiction compétente

Le contrat issu de l’acceptation des présentes CGV est soumis au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances, France.

Article 14 - Convention de preuve

L'archivage des communications et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil. Ces communications et bons de commande peuvent être produits à titre de preuve du contrat conclu entre GUILCOR INSTRUMENTS et le Client.

Ainsi, le Client reconnaît que les données enregistrées par GUILCOR INSTRUMENTS dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 15 - Stipulations diverses

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.