Mentions légales

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales.

S.A.S. GUILCOR INSTRUMENTS est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité

Le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L. 217-4. - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Droit applicable - Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients GUILCOR INSTRUMENTS par mail à l’adresse suivante info@thermometer.eu ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : GUILCOR INSTRUMENTS, 35 route de carolles 50530 SARTILLY.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients GUILCOR INSTRUMENTS depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur GUILCOR INSTRUMENTS, le Client particulier peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

A défaut d’accord avec le Service Clients GUILCOR INSTRUMENTS ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun. Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

Données personnelles

Les données personnelles communiquées à GUILCOR INSTRUMENTS par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéﬁcier des offres GUILCOR INSTRUMENTS, de ses ﬁliales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par GUILCOR INSTRUMENTS et/ou par des tiers, ﬁliales ou partenaires commerciaux de GUILCOR INSTRUMENTS. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et d’effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : info@thermometer.eu ou en écrivant à : GUILCOR INSTRUMENTS, 35 route de carolles, 50530 SARTILLY.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Propriété intellectuelle et copyright GUILCOR INSTRUMENTS

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de GUILCOR INSTRUMENTS. En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, d'un des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de GUILCOR INSTRUMENTS, est interdite. Lorsque vous souscrivez à l'un de nos services, GUILCOR INSTRUMENTS vous accorde l'autorisation d'utiliser les données et les graphiques qui vous auront été fournis dans le cadre de ce service pour quelque application que ce soit, à condition de préciser la source de ces données et de mentionner explicitement le nom « GUILCOR INSTRUMENTS ».

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.